L’étude des besoins sociaux a mis en avant le fait que l’accueil de la petite enfance est une problématique ressentie comme particulièrement aiguë par les acteurs publics locaux et les professionnels du Brabant wallon : le manque de place, les listes d’attentes, les restrictions budgétaires, …. ont notamment été évoqués.

Les modifications du mode de vie et des structures familiales (augmentation du nombre de familles monoparentales avec enfants) relevées par l’étude sont également sources de précarité croissante et de nouveaux besoins en soutien aux familles. Ces modifications demandent, afin de faire face à l’isolement, outre une politique de logement diversifiée, un renforcement des politiques de soutien à l’insertion sociale et au maintien des liens sociaux et cela passe aussi par une offre plus importante d’accueil de la petite enfance.

Fin 2010, l’Office de la Naissance et de l’Enfance et l’Intercommunale Sociale du Brabant wallon ont mis en avant qu’au vu des chiffres 2005-2009, le plan Cigogne ayant pour objectif l’amélioration de l’accueil des enfants de 0 à 12 ans, n’a fait que survoler la Province du Brabant wallon. En effet, par rapport aux 12.609 brabançons wallons âgés de moins trois ans en 2009, il n’y a que 4.396 places d’accueil soit une place pour un enfant sur trois. Beaucoup de familles sont en attente d’un lieu d’accueil pour leurs enfants.

2. Objectif

Le Collège provincial a décidé d’apporter son soutien à la création de places d’accueil de la petite
enfance en Brabant wallon.

3. Principes généraux

Est éligible à la subvention tout projet déposé par une commune ou un CPAS, qu’il soit
d’initiative publique ou privée, visant :

• La création de places en milieu collectif ou en co-accueil atteignant un minimum de 8 lits
• La création de place d’accueil en entreprise
• La mise en conformité aux normes ONE et/ou incendie de structures collectives existantes
• La création ou la mise en conformité de places en milieu familial (conventionné ou autonome)

4. Conditions à respecter

1. Obtention de l’autorisation ONE et de l’attestation de conformité incendie

2. Ne pas changer l’affectation du lieu pendant une durée de :

• 15 ans pour les milieux d’accueil de plus de 8 lits.
• 5 ans pour les milieux d’accueil de moins de 8 lits.
  

3. Dans les cas de création de places dans un milieu d’accueil de plus de 8 lits, durant la période considérée, réserver 1/4 des lits à :

• des enfants handicapés

• et/ou des enfants issus de ménages dont les revenus annuels bruts imposables ne dépassent pas les maximums définis ci-dessous
  

Cependant, si le milieu d’accueil apporte la preuve de l’application d’une politique tarifaire conforme aux barèmes ONE, il est exempté de l’application du présent critère de réservation

5. Budget

a) Budget de 1.500.000 euros pour les nouvelles infrastructures de minimum 8 lits

• Projet déposé par une commune ou un CPAS ou projet privé mais introduit par une commune ou un CPAS et visant la création de places d’accueil de la petite enfance pour minimum 8 lits.

Au total, un montant total de 10.000 euros maximum pourra être attribué par place pour des projets d’initiative publique. Ce montant pourra couvrir jusqu’à 100 % de l’investissement
(en premier lieu pour les infrastructures mais aussi en équipement) résiduel après intervention
éventuelle d’autres pouvoirs subsidiants.

b) Budget de 500.000 euros réservé à la création de places d’accueil en milieu familial et à la mise en conformité des milieux d’accueil existants

1.000 euros maximum par place pour :

• la mise en conformité ou en vue de permettre l’autorisation ONE et/ou l’attestation de conformité des services d’incendie pour des structures collectives existantes
  

• soutien à la création ou la mise en conformité de places d’accueil en milieu familial (conventionné ou autonome)
  

La subvention pourra couvrir jusqu’à 100% de l’investissement (infrastructure et équipement)
résiduel après intervention éventuelle d’autres pouvoirs subsidiants

6. Pièces à joindre au dossier

Formulaire annexé à compléter en PDF

Comptes ou à défaut budgets de la commune et du CPAS relatifs aux années 2007 à 2011 avec mention de la politique en matière de petite enfance :

• crédits inscrits au budget ordinaire (ou engagements du compte budgétaire lorsqu’il est approuvé) relatifs à l’accueil de la petite enfance des 5 dernières années
• recettes ordinaires relatives à la politique de la petite enfance
• valorisation des subventions en nature octroyées aux milieux d’accueil de la petite enfance ces 5 dernières années, si celles-ci ne sont pas inscrites dans le budget
  

7. Justificatifs (à fournir dans les trois ans après la promesse d’octroi de subvention ou après 4 ans si demande de délai supplémentaire d’un an)

1. Le dossier complet de demande d’autorisation ONE et/ou rapport des pompiers préalable à l’investissement

2. Le cas échéant, la convention qui lie la commune ou le CPAS et le milieu d’accueil privé

3. Factures relatives à des investissements conformes au dossier de demande d’autorisation et/ou aux prescriptions du rapport des pompiers (datées d’après le 01/01/2010) ou relatives à l’achat d’équipement

4. Autorisation ONE et/ou rapport positif des pompiers

5. Rapport moral et financier annuel à fournir pendant 15 (ou 5) ans après l’achèvement des
travaux et l’obtention de l’autorisation attestant de :

A noter qu’un délai d’un an supplémentaire peut être octroyé pour fournir les justificatifs si la
demande a été formulée avant le terme de 3 ans.

8. Calendrier

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avril 2011 : lancement de l’appel à projet via une conférence de presse
Candidatures à rentrer pour le 15 septembre 2011 au plus tard
Justificatifs à fournir avant fin 2014 ou fin 2015 si demande de dérogation

9. Envoi des dossiers par courrier ou mail

Province du Brabant wallon
A l’attention de Madame Godelieve Lannoye
Directrice d’administration de la cohésion sociale et de la santé f.f.
Parc des Collines - Bâtiment Archimède
Avenue Einstein 2
1300 Wavre

godelieve.lannoye@brabantwallon.be

Personne de contact pour tous renseignements complémentaires :
Florence Delmarcelle
010/23.60.94

florence.delmarcelle@brabantwallon.be

10. Sanctions

a. en cas de fermeture du milieu d’accueil avant le terme de la convention :
à remboursement du subside au prorata des années non prestées
b. en cas de non respect de la clause de réservation d’un quart des places
à amende annuelle (fixée à 7,5 % du montant total de la subvention octroyée)
Le milieu d’accueil sera néanmoins exempté d’amende s’il peut prouver pratiquer une
politique tarifaire conforme aux barèmes ONE.